Comment lire ces pages
1. Ce qu’est un espace boisé classé
⭐ Ce que le classement change. L’article L113-2 du code de l’urbanisme interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; la demande d’autorisation de défrichement est rejetée de plein droit. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable. ⚠️ Les exceptions et leur portée exacte se lisent dans le règlement du PLU et auprès de la mairie.
2. Les régimes, lus dans le standard
Les quatre sous-codes du code 01 sont lus dans le standard CNIG PLU v2024 (révision de juin 2025, table des prescriptions). Les documents qui n’en remplissent aucun forment une catégorie à part, « non renseigné ».
| Sous-code | Libellé officiel | Espaces |
|---|---|---|
| 01-00 | espace boisé classé (sans précision) | 287 261 |
| 01-01 | espace boisé classé à protéger ou conserver | 116 936 |
| 01-02 | espace boisé classé à créer | 1 356 |
| 01-03 | espace boisé classé significatif au titre de la loi littoral (art. L121-27) | 8 380 |
| — | sous-code non renseigné — le document ne remplit pas ce champ | 48 328 |
3. Ce que ces pages ne disent pas
Ni la parcelle cadastrale, ni les exceptions que le règlement du PLU peut prévoir : la couche ne les porte pas.
4. Ce que nous avons collecté, et ce qui manque
| Mesure | Valeur |
|---|---|
| espaces annoncés par le service | 462 823 |
| espaces effectivement collectés | 462 719 |
| rattachés à au moins une commune | 462 269 |
| hors de toute limite communale française | 0 |
| dont le centre ne tombe dans aucune commune | 450 |
⚠️ 104 espaces annoncés par le service n’ont pas pu être collectés. Nous le disons plutôt que de laisser croire à une couverture complète.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Seuls les documents d’urbanisme numérisés et versés au Géoportail figurent dans cette couche : une commune absente de ces pages peut avoir des espaces boisés classés à son PLU.
⚠️ Ces pages ne valent pas certificat. Elles reproduisent les prescriptions versées au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un terrain précis soit classé se vérifie auprès de la mairie, qui délivre le certificat d’urbanisme.